[Brèves] Libéralisation du marché intérieur de l'électricité : la CJCE prône la sanction des discriminations

L'accès privilégié d'un ancien monopoliste au réseau de transport transfrontalier d'électricité, en raison de contrats conclus avant la libéralisation du marché, constitue une discrimination interdite par la deuxième directive en matière d'électricité (directive (CE) 96/92 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité N° Lexbase : L7877AUB). Tel est l'enseignement apporté par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 juin dernier (CJCE, 7 juin 2005, aff. C-17/03, Vereniging voor Energie, Milieu en Water c/ Directeur van de Dienst uitvoering en toezicht energie N° Lexbase : A5588DIS). En l'espèce, la "Samenwerkende ElektriciteitsProductiebedrijven NV" (SEP) était la seule entreprise, aux Pays-Bas, autorisée à importer de l'électricité et à être chargée de la mission d'intérêt économique général de veiller au fonctionnement fiable et efficace de la distribution publique d'électricité à des coûts aussi bas que possible et justifiés à l'égard de la collectivité. Cependant, en raison de la libéralisation du marché consécutive à la transposition de la directive précitée, la SEP a perdu le monopole de l'importation et ce marché a été ouvert à d'autres opérateurs concurrents. Or, alors même, que la directive exige la non-discrimination des opérateurs quant à l'accès au réseau de transport d'électricité, l'autorité compétente a, toutefois, réservé prioritairement à la SEP une partie importante de la capacité du réseau transfrontalier pour l'importation d'électricité aux Pays-Bas, pour que la SEP puisse donner exécution à des contrats de longue durée conclus antérieurement à la libéralisation du marché. C'est, donc, sans surprise, que la Cour, saisie à titre préjudiciel, a conclu qu'un tel accès, sans que la procédure de dérogation prévue par la directive ait été respectée, doit être considéré comme discriminatoire.

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