[Brèves] Conséquences pécuniaires de la requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI : la Cour de cassation confirme sa position

Dans un arrêt du 25 mai 2005 (Cass. soc., 25 mai 2005, n° 02-44.468, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A3955DIC), la Cour de cassation est venue confirmer la solution retenue dans un arrêt du 30 mars dernier (Cass. soc., 30 mars 2005, n° 02-45.410, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A4303DHT) s'agissant des conséquences pécuniaires de la requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans cette affaire, une salariée avait été mise à la disposition d'une société pour effectuer différentes missions d'intérim et avait, ensuite, été engagée selon un contrat de travail à durée déterminée qui avait été prolongé. Un CDI avait finalement été conclu entre les parties. La salariée décide de saisir la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, la requalification de ses contrats de travail temporaire en un CDI. La cour d'appel ayant limité le montant de l'indemnité de requalification à un mois de salaire, la salariée se pourvoit en cassation. Elle estime que "chacune des missions d'intérim devait faire l'objet d'une requalification en un [CDI] et que pour chacun de ces contrats devaient être octroyés une indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail". La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la solution retenue dans un arrêt du 30 mars 2005 (Cass. soc., 30 mars 2005, n° 02-45.410, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A4303DHT), aux termes duquel "lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail temporaire conclus avec le même salarié en [CDI], il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire". Dès lors, les juges du fond ont légalement justifié leur décision, en accordant à la salariée une somme correspondant à un mois de salaire.

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