[Brèves] L'application des textes relatifs à la sous-traitance : la nécessité de caractériser l'existence d'un contrat d'entreprise

La société SAB, maître de l'ouvrage, a conclu un marché de travaux pour la réalisation d'un immeuble à usage de commerce, avec la société ETC, depuis en liquidation judiciaire, qui a confié à la société ICM, aux droits de laquelle se trouve la société Alia, la fabrication d'éléments de structure métallique de la charpente. Après avoir, vainement, mis en demeure la société ETC de la régler et notifié cette mise en demeure au maître de l'ouvrage, la société ICM a assigné ce dernier en paiement. La cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Cass. civ. 3, 8 novembre 2000, n° 99-10.616, inédit N° Lexbase : A9832CPT), a condamné la société SAB à payer une certaine somme à la société ETC, sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 janvier 1975 (N° Lexbase : L5127A8E), au motif qu'il apparaît des éléments du dossier que la société ICM a fourni, à la demande de la société ETC, un travail spécifique conforme aux exigences du marché, et a, donc, agi en qualité d'entrepreneur, et non de vendeur en série. La Cour de cassation considère, cependant, que "cette seule affirmation ne suffit à caractériser l'existence d'un contrat d'entreprise". En effet, elle casse l'arrêt d'appel, pour manque de base légale au regard des articles 1709 (N° Lexbase : L1832ABH) et 1710 (N° Lexbase : L1833ABI) du Code civil et 1er de la loi du 31 janvier 1975 relative à la sous-traitance, et de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2694AD7) (Cass. civ. 3, 11 mai 2005, n° 03-13.891, Société agglomérés de Bourbon (SAB) c/ Société Allia, FS-P+B N° Lexbase : A2252DIA) (Sur la sous-traitance de marché, lire N° Lexbase : N4084AI4).

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