[Brèves] Le préjudice sexuel, distinct de l'intégrité corporelle, revêt un caractère personnel, comme tel exclu du recours des organismes sociaux

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 12 mai 2005, destinée à être publiée, a apporté une précision sur les catégories de préjudice susceptibles de faire l'objet du recours des organismes sociaux. Elle a, ainsi, posé le principe, selon lequel "le préjudice sexuel, distinct de l'intégrité corporelle, revêt un caractère personnel, comme tel exclu du recours des organismes sociaux" (Cass. civ. 2, 12 mai 2005, n° 04-14.018, F-P+B N° Lexbase : A2421DII). Dans l'espèce rapportée, la cour d'appel, pour fixer le préjudice corporel d'une victime, a alloué, au titre de l'incapacité permanente partielle de75 %, une somme incluant la réparation du préjudice sexuel relatif et diffus, en énonçant que la victime n'avait produit aucune pièce permettant de majorer l'indemnisation relative à l'incapacité permanente partielle, ou de justifier le calcul séparé d'un préjudice sexuel spécifique. La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, pour avoir violé l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ).

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