[Brèves] Le délit de détournement de fonds ne comporte pas d'élément intentionnel

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2005, précise les conditions d'application de l'article 432-15 du Code pénal (N° Lexbase : L1732AM4), relatif au délit de détournement de fonds publics ou privés (Cass. crim., 20 avril 2005, n° 04-84.917, FS-P+F N° Lexbase : A1848DIB). Ce texte sanctionne de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, le dépositaire public qui utilise, à des fins étrangères à celles prévues, les fonds publics ou privés qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission. En l'espèce, le délit commis résultait du détournement, par des greffiers de tribunaux de commerce, de fonds de commerçants et de sociétés destinés au paiement de publication d'avis au BODACC. La cour d'appel, pour écarter l'application de ce texte, relevait une négligence des greffiers en cause dans le respect de leurs devoirs, et non une "volonté délibérée de s'emparer pour leur propre compte des fonds ainsi reçus". La Haute juridiction indique, alors, qu'il n'est pas exigé, pour l'application de ce texte, que soit caractérisée "l'intention de s'approprier les fonds détournés ni qu'il en (soit) tiré un profit personnel".

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