[Brèves] Le système anti-copie présent sur un CD audio ne doit pas en empêcher sa lecture

Le 2 septembre 2003, le TGI de Nanterre jugeait que les consommateurs devaient clairement être informés des mesures techniques restreignant la lecture de compacts disques musicaux (TGI Nanterre, 2 septembre 2003, 6ème ch., n° 03/06625, UFC Que Choisir c/ SA Emi Music France N° Lexbase : A5168C9B et lire F. Leplat, Le droit à la copie privée face aux systèmes informatiques, Lexbase Hebdo n° 86 du 19 septembre 2003 - édition affaires N° Lexbase : N8714AAY). La cour d'appel de Versailles a confirmé ce jugement le 15 avril dernier (CA Versailles, 3ème ch., 15 avril 2005, n° 03/07172, Madame Françoise Marc c/ SA EMI Music France N° Lexbase : A0847DI9). En l'espèce, Mme M. avait acheté un CD audio, qui ne pouvait être lu sur l'autoradio de son véhicule. Il était mentionné, sur le CD litigieux, que ce dernier était protégé par un dispositif technique limitant les possibilités de copie. Le constat d'expertise avait révélé que le fait que le CD ne fonctionne pas sur un lecteur approprié établissait qu'il était atteint d'un vice. Pour la cour de Versailles, un CD audio doit pouvoir être lu sur n'importe quel lecteur CD du marché, nonobstant le dispositif anti-copie intégré légalement sur le support.

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