[Brèves] Appel d'un jugement de sursis à statuer : la faculté pour la cour d'appel saisie, au regard de certains impératifs, d'évoquer des points non jugés

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril 2005, a posé le principe selon lequel, "lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé à raison de motifs graves et légitimes, la cour d'appel a la faculté, sans méconnaître l'article 6.1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR), d'évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne justice, au regard notamment de l'exigence d'une durée raisonnable de la procédure, de donner à l'affaire une solution définitive" (Cass. civ. 2, 21 avril 2005, n° 03-16.466, F-P+B N° Lexbase : A9602DH4). En l'espèce, un tribunal de grande instance avait sursis à statuer sur une demande en révision d'un loyer commercial, introduite en 1993, opposant une société à Mme Lemaitre, ainsi qu'à une SCI, dans l'attente de la décision à intervenir sur une action en partage, pendante depuis 1990, entre Mme Lemaitre et les héritiers de son mari, et susceptible d'entraîner le rapport de la donation consentie à Mme Lemaitre, des locaux faisant l'objet du bail commercial, dont la SCI était, par ailleurs, devenue preneur emphytéotique. Y ayant, cependant, été autorisées, Mme Lemaitre et la SCI ont interjeté appel. Ce n'est, par conséquent, que vainement que la société s'est pourvue en cassation, reprochant à la cour d'appel d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, et d'avoir fixé le loyer annuel à compter du 1er juillet 1993 à une certaine somme.

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