[Brèves] Marchés publics : la signature du marché met fin à la possibilité du recours en référé précontractuel

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 2 mars 2005, rappelle le principe selon lequel le référé précontractuel devient sans effet après la signature du marché (CE, 7° s-s., 2 mars 2005, n° 272899, Société La Coccinelle N° Lexbase : A1786DHM). Ce principe est posé par l'alinéa 3 de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L0918GT8), qui dispose que "le Président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat". La jurisprudence a maintes fois rappelé ce principe, et notamment, dans l'hypothèse où la signature intervient entre l'ordonnance du Président du tribunal administratif et le jugement rendu en cassation par le Conseil d'Etat, ce qui était le cas en l'espèce (CE 7° s-s., 9 avril 2004, n° 261388, Société Thomas Constructeurs N° Lexbase : A9090DBB ; CE Contentieux, 29 mars 2004, n° 258114, Communauté de communes du centre littoral N° Lexbase : A8087DB7 ; CE 7° s-s, 18 février 2004, n° 249578, Société Man Technologie AG N° Lexbase : A3609DBB).

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