[Brèves] Responsabilité de l'établissement de santé et handicap de l'enfant

Dans un arrêt en date du 9 février dernier, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions d'application de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (N° Lexbase : L1457AXA). En l'espèce, Mme E. a donné naissance à un enfant affecté d'une agénésie totale de la main gauche, alors que les deux examens échographiques qu'elle avait subis à l'hôpital n'avaient révélé aucune anomalie du foetus. La cour administrative d'appel de Lyon, saisie du litige, a retenu, dans un arrêt du 11 février 2003 (CAA Lyon, n° 00LY00919 N° Lexbase : A0634B7M), la responsabilité du centre hospitalier, au motif que le médecin n'avait pas indiqué aux parents que l'absence d'anomalies révélées par les échographies n'était pas une garantie totale de la normalité du foetus, l'appareil utilisé, datant de 1990, ne donnant pas des images d'une grande précision. L'arrêt est annulé par le Haut conseil, qui rappelle que les échographies avaient été réalisées dans des conditions normales et que leurs résultats n'avaient, ainsi, pas été affectés d'une marge d'erreur inhabituelle pour ce type d'examen, que la grossesse s'est déroulée normalement et en l'absence d'antécédents médicaux familiaux laissant suspecter une anomalie du foetus, comme celle, très rare, qui s'est réalisée. Il en déduit que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de qualification juridique des faits, en jugeant que le praticien avait commis une faute qui, par son intensité et son évidence, doit être regardée comme caractérisée au sens des dispositions précitées de la loi du 4 mars 2002, en s'abstenant d'informer les parents que, bien que les échographies n'aient fait apparaître aucune anomalie, leurs résultats étaient affectés de la marge d'erreur habituelle pour ce type d'examen, laquelle est importante pour ce qui est de l'observation de l'extrémité des membres du foetus (CE, 9 février 2005, n° 255990, Centre hospitalier du Puy en Velay N° Lexbase : A6723DG4).

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