[Brèves] Requalification de la location meublée en bail d'habitation, en l'absence d'éléments d'équipement essentiels dans le logement loué

Un arrêt du 9 février 2005 a été l'occasion, pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, de requalifier un bail de droit commun en bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L8461AGH). En l'espèce, un propriétaire avait consenti à des époux une location en meublé, et les avait assignés, afin de voir déclarer acquise la clause résolutoire insérée dans le bail, pour défaut de paiement du loyer. Il attendait, ainsi, le prononcé de la résiliation du bail, l'ordonnance d'expulsion des locataires et la condamnation de ces derniers au paiement de diverses sommes. Saisie de ce litige, la cour d'appel avait déclaré que le bail de droit commun devait être requalifié en un bail d'habitation, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, en raison de l'absence d'éléments d'équipement significatifs dans le logement loué. La Haute juridiction approuve cette décision et rejette le pourvoi formé par les locataires, au motif que la liste des meubles, détaillée sur papier libre, ne comportait que la signature du bailleur et ne visait que des éléments accessoires, et non des éléments d'équipement essentiels, tels qu'un réfrigérateur, des plaques chauffantes, ou une gazinière, permettant aux locataires d'avoir une jouissance normale des locaux (Cass. civ. 3, 9 février 2005, n° 03-15.128, FS-P+B N° Lexbase : A6910DGZ).

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