[Brèves] Entrée en vigueur de la nouvelle directive garantissant au public un meilleur accès à l'information en matière d'environnement entre en vigueur

Depuis le 14 février 2005, tous les Etats membres de l'Union européenne sont tenus d'appliquer les nouvelles règles garantissant au public un meilleur accès à l'information en matière d'environnement. La nouvelle directive (Directive (CE) n° 2003/4 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, section 1 N° Lexbase : L4791A9C) renforce les règles en vigueur et les aligne sur les exigences en matière d'informations environnementales, qui découlent de la convention d'Aarhus de 1988. Cette convention accorde au public l'accès à l'information en matière d'environnement, prévoit la participation du public au processus décisionnel dans le domaine de l'environnement, et permet au public de demander réparation en cas de violation du droit de l'environnement. Les nouvelles règles représentent un progrès important vers une transparence accrue lors de l'élaboration des politiques dans le domaine de l'environnement. Elles préparent la voie à une participation plus active du public dans le domaine de l'environnement. Les principaux objectifs de la nouvelle directive sont d'octroyer un droit d'accès aux informations environnementales (au lieu de la liberté d'accès prévue actuellement) et de garantir l'accessibilité et la diffusion active de ces informations auprès du public. Il s'agit, aussi, d'établir une définition plus large de l'information en matière d'environnement, ainsi qu'une définition plus détaillée des autorités publiques. Enfin, elle tend à préciser les circonstances dans lesquelles les autorités peuvent refuser de fournir des informations. L'accès aux informations doit être accordé lorsque l'intérêt général est supérieur à l'intérêt protégé par la confidentialité (communiqué IP/05/173).

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