[Brèves] De la recevabilité de l'action d'une commune, devant le tribunal de grande instance, pour la mise en conformité d'une parcelle au POS

Dans un arrêt du 2 février 2005, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le juge civil n'est pas compétent pour ordonner la mise en conformité des lieux, sur le fondement de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7590DKC), à la demande d'une commune. Dans cette affaire, une commune avait porté plainte, avec constitution de partie civile, contre le gérant d'une société automobile, pour l'exercice d'une activité interdite par le règlement du plan d'occupation des sols (POS). La société avait été condamnée à une peine d'amende et au paiement de dommages et intérêts. La commune avait, ensuite, assigné devant le tribunal de grande instance, les propriétaires de la parcelle, sur laquelle la société exerçait son activité aux fins d'abandon total des lieux par celle-ci. Saisie de ce litige, la cour d'appel avait déclaré l'action de la commune recevable, aux motifs que la société utilisait le sol, en infraction à l'interdiction de nouvelles installations artisanales dans le quartier, et qu'elle appliquait une sanction n'ayant pas fait l'objet de décision antérieure. La Haute juridiction casse cet arrêt et rappelle que seuls les cas prévus par l'article L. 480-6 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7591DKD) peuvent être portés devant le tribunal de grande instance, statuant comme en matière civile (Cass. civ. 3, 2 février 2005, n° 04-16.964, FS-P+B N° Lexbase : A6405DGC).

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