[Brèves] L'absence de faute dans l'exécution d'une décision de justice exécutoire

La première chambre civile de la Cour de cassation, au visa des articles 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ) et 495 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2740ADT), a récemment énoncé le principe selon lequel "l'exécution d'une décision de justice exécutoire ne constitue pas une faute" (Cass. civ. 1, 1er février 2005, n° 03-10.018, Société civile professionnelle (SCP) Cholley et Charles c/ Société Lesieur, F-P+B N° Lexbase : A6232DGW). En l'espèce, une société avait promis de vendre un ensemble immobilier à une SCI. Bien que le transfert de propriété fût subordonné à la signature d'un acte notarié, la société avait été autorisée à prendre immédiatement possession des lieux. La réitération de la vente avait été accomplie par acte instrumenté par une SCP, laquelle avait, ensuite, indiqué au vendeur qu'un incendie s'était déclaré dans un de ses entrepôts. La société avait accepté d'indemniser la SCI à hauteur du devis de réparation, et avait fait directement tenir au notaire un chèque de ce montant en lui demandant de conserver cette somme sous séquestre jusqu'à constatation de la réalisation des travaux. La SCI avait fait parvenir à la société la facture correspondante et avait obtenu, par ordonnance, la déconsignation de la même somme remise par la société entre les mains du notaire. Cette ordonnance avait été signifiée à la SCP. La société avait assigné la SCI et la SCP en résiliation de l'accord souscrit par elle et en restitution de la somme détenue par le notaire en qualité de séquestre. Ce dernier ayant fait connaître qu'il s'était dessaisi de la somme en exécution de l'ordonnance précitée, la société avait sollicité la condamnation in solidum de la SCP notariale. La cour d'appel avait, à tort, considéré que la SCP notariale avait commis un manquement à ses obligations en n'ayant pas vérifié que la société avait pris connaissance en temps utile de l'ordonnance lui imposant, sur simple signification, de se dessaisir des fonds séquestrés.

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