[Brèves] Précisions sur le contenu de l'ordonnance d'expropriation

Aux termes de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du même code . L'application de ce texte suppose que l'ordonnance d'expropriation constate que l'autorité compétente justifie des diligences accomplies afin de rechercher les héritiers de la personne concernée par l'expropriation. Tel est l'enseignement qui ressort d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 2 février 2005 (Cass. civ. 3, 2 février 2005, n° 04-70.018, FS-P+B N° Lexbase : A6413DGM), dans lequel a été censurée une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation, prononçant le transfert de propriété de parcelles ayant appartenu à une personne, décédée en 1963, au profit de la commune de Passy, sans avoir, au préalable, constaté que l'autorité expropriante avait justifié des diligences accomplies afin de rechercher les héritiers de cette personne.

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