[Brèves] Le versement d'une indemnité compensatrice de préavis n'exclut pas la qualification de faute grave

Faute grave et versement d'une indemnité compensatrice de préavis ne sont pas deux notions incompatibles, décide la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 février 2005 et destiné à faire l'objet d'une publicité maximale (Cass. soc., 2 février 2005, n° 02-45.748, M. Patrick X c/ Société Immobilière de Mayotte, publié N° Lexbase : A3499DGP). Dans cette espèce, un salarié, licencié pour faute grave, arguait devant les juridictions que le seul fait que son employeur lui ait versé l'indemnité compensatrice de préavis l'empêchait de se prévaloir de la qualification de faute grave. Mais les juges du fond, approuvés par ceux de la Cour suprême, n'ont pas suivi le salarié dans son argumentation. Aux termes d'un attendu dépourvu de toute équivoque, la Cour de cassation décide, en effet, en rejetant le pourvoi formé par le salarié, que "la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis [et] que le seul fait que l'employeur, tout en notifiant une rupture avec effet immédiat, ait décidé de verser au salarié une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ne peut le priver du droit de l'invoquer".

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