[Brèves] Publication de l'arrêté portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public

Le 22 janvier 2005 a été publié un arrêté adopté le 10 décembre 2004 et portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont les dispositions seront applicables trois mois après son application (N° Lexbase : L6405G4Y). L'annexe de cet arrêté prévoit des dispositions remplaçant celles du chapitre IX du titre II du livre II du règlement de sécurité, lesquelles apportent des précisions sur les établissements assujettis au règlement, sur la détermination de l'effectif, sur l'isolement, sur les vérifications techniques, etc. En outre, il est précisé que l'utilisation de produits, de matériels et d'équipements dangereux est autorisée dans les locaux recevant du public, dès l'instant où leur emploi est rendu nécessaire par l'activité exercée, sous réserve du respect des dispositions contenues soit dans le présent règlement, soit dans des instructions techniques établies conjointement par les ministres chargés de l'Intérieur et de la Santé. Quant aux produits, matériels et équipements dangereux, à poste fixe, tels que les produits à point éclair inférieur à 55 °C, ils sont interdits dans les circulations.

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