[Brèves] Présentation du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement

Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, a présenté, le 21 janvier 2005, son projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 (N° Lexbase : L3924GUU). Plus précisément, ce projet de loi a pour objet de ratifier, en application de la loi d'habilitation n° 2004-237 du 18 mars 2004 (N° Lexbase : L1996DPM), portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions de droit communautaire, l'ordonnance n° 2004-1201, transposant les dispositions de nature législative de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (N° Lexbase : L4149A9K). Rappelons que cette directive a pour objectif de renforcer la solidité financière et la surveillance effective des groupes financiers qui exercent leurs activités dans plusieurs secteurs de la finance, et souvent dans plusieurs États membres. Elle favorise l'harmonisation de leur surveillance par les autorités nationales européennes, en renforçant, notamment, la coordination entre ces dernières.

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