[Brèves] Publication au Journal officiel de la loi de cohésion sociale

La tant attendue loi de cohésion sociale vient d'être publiée au Journal officiel du 19 janvier 2005, après avoir été validée dans sa quasi-totalité par les Sages du Conseil Constitutionnel . Parmi les principaux axes de cette importante loi, on retrouve au premier plan la mobilisation pour l'emploi, qui consiste en une action plus efficace d'accompagnement des demandeurs d'emploi, de placement des offres d'emploi et de gestion prospective du marché du travail, à travers un nouvel instrument, la maison de l'emploi. La loi comporte des dispositions visant à accompagner vers l'emploi les jeunes les plus marginalisés, à simplifier et rationaliser les contrats aidés, ainsi qu'à favoriser plus activement les créations d'entreprises par les chômeurs et les personnes en situation précaire. La loi modifie, également, les règles applicables au licenciement économique en aménageant les effets néfastes pour les employeurs des célèbres jurisprudence Samaritaine (Cass. soc., 13 février 1997, n° 96-41.874, Société des Grands Magasins de la Samaritaine c/ Mme Benoist et autre, publié N° Lexbase : A4174AAT), Majorette (Cass. soc., 3 décembre 1996, n° 95-20.360, Syndicat Symétal CFDT c/ Société nouvelle Majorette et autre, publié N° Lexbase : A2182AA3) et Framatome (Cass. soc., 3 décembre 1996, n° 95-17.352, Société Framatome connectors France et autre c/ comité central d'entreprise de la société Framatome connectors, publié N° Lexbase : A2180AAY). Autre volet important de la loi : les dispositions visant à résoudre la crise du logement ainsi que le programme d'hébergement d'urgence.

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