[Brèves] De la sanction encourue en cas de non-respect d'une injonction du Conseil de la concurrence

Le 11 janvier dernier, la cour d'appel de Paris a condamné France Télécom à 40 millions d'euros d'amende pour entrave à la concurrence sur le marché de gros de l'ADSL (CA Paris, 1ère ch., sect. H, 11 janvier 2005, n° 2004/11023, SA France Télécom c/ SA 9 Télécom N° Lexbase : A9500DEL). L'opérateur téléphonique historique avait fait appel d'une décision du Conseil de la concurrence (décision n° 04-D-18, 13 mai 2004, concernant l'exécution de la décision n° 00-MC-01 du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau N° Lexbase : L2084DYT) qui l'avait condamné à une amende 20 millions d'euros pour non-respect d'une injonction prononcée à son encontre en février 2000 (lire A.-P. Weber, Une application par le Conseil de la concurrence du principe d'orientation des prix vers les coûts : le cas de la société 9 Télécom Réseau c/ France Télécom, Lexbase Hebdo n° 123 du 3 juin 2004 - édition affaires N° Lexbase : N1784ABP). La cour d'appel rappelle que le non-respect d'une injonction prononcée par le Conseil constitue une pratique qui présente en elle-même, par sa nature, une gravité exceptionnelle. Cette faute a permis à France Télécom de fermer à ses concurrents le seul canal technique qui leur restait ouvert, l'option 3, et de rester sur le marché en situation proche du monopole. La persistance de son comportement anticoncurrentiel malgré l'injonction du Conseil, a vidé de son contenu la mise en oeuvre de l'option 3 et a durablement fermé le marché aux opérateurs concurrents, jusqu'à ce que l'ART obtienne, en octobre 2002, un ensemble de baisses de prix permettant de débloquer la situation. Aussi, les juges, sans suivre la demande du ministère de l'Economie qui souhaiter porter le montant de l'amende à 75 millions d'euros, réforment-il la décision du Conseil en ce qui concerne le montant de la sanction pécuniaire et la double. A ce jour, la Société France Télécom n'a pas précisé si elle comptait se pourvoir en cassation.

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