[Brèves] Précisions sur les condamnations prononcées à l'encontre des avocats

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 janvier 2005, a apporté deux précisions quant aux sanctions prononcées à l'encontre des avocats. D'une part, elle a énoncé que la peine d'interdiction temporaire ne prive pas celui qui en est frappé de sa qualité d'avocat et que, par conséquent, l'avocat demeure soumis, pour la durée de cette peine, à la déontologie et à la discipline de cette profession. Elle a, d'autre part, rappelé que la juridiction disciplinaire dispose, en principe, de la faculté d'ordonner la confusion de peines de même nature, prononcées successivement. Toutefois, les peines d'interdiction temporaire et de radiation, de nature et de gravité différentes, ne sont pas susceptibles de confusion. Par conséquent, la Haute juridiction a approuvé la cour d'appel qui, souverainement, avait estimé que les faits poursuivis, en raison de leur gravité et de leur persistance, justifiaient la peine de la radiation, d'avoir rejeté la demande en confusion de peines formulée par l'avocat (Cass. civ. 1, 4 janvier 2005, n° 03-16.282, F-P+B N° Lexbase : A8744DEL).

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