[Brèves] Les poursuites judiciaires engagées par la Commission contre la France, qui n'a pas réagi à plusieurs arrêts de la Cour de Justice : communiqué du 12 janvier 2005

La Commission européenne a décidé d'engager des poursuites judiciaires contre la France, qui n'a pas donné suite à plusieurs arrêts de la Cour européenne de justice, relatifs à six affaires séparées, concernant la législation de l'UE sur la préservation de la nature, l'accès du public aux informations sur l'environnement, la protection de l'eau, les déchets et les micro-organismes génétiquement modifiés. La France risque de se voir infliger des amendes si elle ne met pas sa législation et ses pratiques en conformité. En n'appliquant pas correctement la législation européenne sur l'environnement, la France nuit aux efforts déployés pour préserver la faune et la flore d'Europe, et sape les actions en faveur d'une meilleure gestion des risques pour l'environnement et la santé humaine.
Plusieurs avertissements écrits avaient déjà été adressés à la France par la Commission, au motif qu'elle ne s'était pas conformée à des arrêts de la Cour européenne de justice concernant ces divers domaines. Par conséquent, la Commission se trouve, aujourd'hui, habilitée par les articles 226 et 228 du traité, à engager une procédure contre la France, et à demander à la Cour de lui infliger des sanctions pécuniaires (Communiqué IP/05/29).

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