[Brèves] Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques

Aux termes d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 3 novembre 2004, les articles L. 3323-2 (N° Lexbase : L3397DLE), L. 3323-3 (N° Lexbase : L3397DLE), L. 3323-4 (N° Lexbase : L3393DLA) et L. 3351-7 (N° Lexbase : L4819DY7) du Code de la santé publique, "qui constituent une mesure nécessaire à la protection de la santé, proportionnée à l'objectif poursuivi et concernant, tant les produits nationaux que les produits importés, ne sont pas contraires à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (N° Lexbase : L4743AQQ), et relèvent de l'exception prévue par l'article 30 du traité CE". En l'espèce, le magazine "Action Auto Moto" avait publié, en avril 2002, une photographie d'un célèbre pilote de course automobile, laissant apparaître le nom et le logo de la marque de bière "Foster's", reproduits à plusieurs reprises et en gros caractères, ainsi que l'appellation "Mum champagne". L'association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) avait cité le directeur de la publication du magazine, également gérant de l'entreprise de presse, pour publicité illicite en faveur de boissons alcooliques. La Chambre criminelle a approuvé la cour d'appel d'avoir déclaré ce dernier auteur principal de l'infraction. A ce titre, la Haute juridiction a souligné que la publication de la photographie litigieuse, qui rappelle des boissons alcooliques et leurs marques, constituait une publicité indirecte. En outre, cette publicité n'avait pas été assortie du message sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé, et donnait une image valorisante des boissons (Cass. crim., 3 novembre 2004, n° 04-81.123, FS-P+F N° Lexbase : A3770DED).

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