[Brèves] Du sort du cautionnement en cas de vente d'un immeuble

Aux termes d'un arrêt en date du 6 décembre 2004, publié sur son site Internet, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur le sort du cautionnement, garantissant le paiement de loyers, en cas de vente de l'immeuble sur lequel portent ces loyers (Ass. plén., 6 décembre 2004, n° 03-10.713, Société WHBL 7 c/ Groupe industriel Marcel Dassault N° Lexbase : A3249DE3). La question était posée de savoir si le nouveau propriétaire, pouvait, en l'état du seul transfert de propriété, obtenir de la caution le paiement de loyers impayés. La chambre commerciale, financière et économique, saisie de cette question, avait, dans un arrêt du 26 octobre 1999, décidé que dans cette hypothèse, la caution ne pouvait être engagée envers le nouveau bailleur si elle n'en avait pas manifesté la volonté (Cass. com., 26 octobre 1999, n° 97-15.794, Société financière SOFAL c/ Société Financière et immobilière Marcel Dassault N° Lexbase : A5208AWS). Les juges du fond ne s'étant pas inclinés, l'affaire a été renvoyée devant l'Assemblée plénière qui a décidé qu'en cas de vente d'un immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire. Il appartient ainsi à la caution d'exprimer les restrictions qu'elle entend donner à son engagement qui est, en l'absence de précision contraire, transmis à tout nouvel acquéreur.

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