[Brèves] Liquidation d'une SARL d'experts-comptables : compétence du tribunal de commerce

La Cour de cassation a admis, dans un arrêt publié sur son site Internet, la recevabilité d'une demande tendant à faire désigner un représentant légal d'une société dissoute, dont le liquidateur avait cessé ses fonctions (Cass. com., 16 novembre 2004, n° 01-03.304 N° Lexbase : A9155DDG). En l'espèce, des experts-comptables avaient constitué, en 1987, une société à responsabilité limitée pour l'exercice de leur profession. La société avait fait l'objet d'une liquidation. Postérieurement à la clôture des opérations, sur la requête du receveur principal des impôts, le président du tribunal de commerce avait désigné un mandataire ad hoc ayant pour mission de représenter la société à l'égard des tiers. M. X., gérant, puis liquidateur de la société, avait obtenu la rétractation de cette ordonnance, laquelle avait été réformée par la cour d'appel. La Cour de cassation a confirmé cette solution. En effet, elle considère, sur le second moyen du pourvoi, que même si au jour de la requête du receveur, la société était dissoute et la clôture de sa liquidation avait été publiée, néanmoins, elle avait conservé sa personnalité morale, "dès lors que l'ensemble de ses droits et obligations à caractère social n'avait pas été liquidé et qu'elle faisait l'objet d'une procédure de redressement, qui était toujours en cours ". La demande était donc recevable. En outre, la Haute juridiction écarte également le premier moyen du pourvoi, précisant "qu'aux termes de l'article L. 411-6 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L1141ATG), [...], les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (N° Lexbase : L3046AIN)". Elle confirme, alors, la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur un litige auquel était partie une société d'experts-comptables constituée sous la forme d'une société commerciale, antérieurement à cette loi.

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