[Brèves] Marchés publics : le décret sur la carte d'achat a été publié

Le décret relatif à la l'exécution des marchés publics par carte d'achat a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2004 (décret n° 2004-1144, 26 octobre 2004 N° Lexbase : L3776GUE). Ce texte autorise les entités publiques à recourir la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics, excepté pour les marchés de travaux ou les marchés faisant l'objet d'une avance forfaitaire ou facultative. Les organismes financiers ou bancaires, choisis par les administrations, paieront aux fournisseurs toute créance née d'un marché exécuté par carte d'achat. Selon l'article 7 du décret, le contrat entre ces émetteurs et les personnes publiques devra stipuler que chaque créance née d'une exécution par carte d'achat est portée sur un relevé d'opérations établi par la banque, que ce relevé fait foi des transferts de fonds entre les livres de l'organisme financier et ceux du fournisseur, et qu'il appuie la demande de paiement de l'émetteur à l'entité publique. A cet égard, le relevé d'opérations devra mentionner le nom ou la raison sociale de l'émetteur financier et le nom de l'entité publique débitrice, le nom ou la raison sociale, le numéro unique d'identification du fournisseur, l'identification de la carte utilisée ou de son porteur, la date d'utilisation de la carte d'achat, le montant de la créance née et, le cas échéant, l'indication de la TVA, la nature de la dépense ou, pour les marchés écrits exécutés par carte d'achat et conclus aux conditions prévues par une convention de prix, le décompte des sommes dues.

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