[Brèves] TNT : annulation par le Conseil d'Etat de six autorisations délivrées par le CSA

Aux termes d'un arrêt en date du 20 octobre dernier, le Conseil d'Etat, sur requête de la société TF1, a annulé six autorisations délivrées par le CSA dans le cadre du lancement de la télévision numérique terrestre : il s'agit des autorisations attribuées aux sociétés MCM, Canal J, Sport +, I-Télévision, Ciné-Cinéma Câble et Planète Câble (CE, contentieux, 20 octobre 2004, n° 260898, Société TF1 N° Lexbase : A6302DDR). En premier lieu, le Haut conseil a relevé qu'à la date à laquelle le CSA a délivré ces autorisations, l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la communication audiovisuelle (N° Lexbase : L7351AHQ) limitait à cinq le nombre maximal d'autorisations de diffusion qu'une même personne pouvait détenir, soit directement, soit par l'intermédiaire de sociétés qu'elle aurait contrôlées. En deuxième lieu, le Conseil estime l'existence de ce contrôle devait être déterminée au regard des critères fixés, à cette même date, par l'article L. 233-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L6306AIE). En dernier lieu, le Conseil d'Etat a examiné, à la lumière de ces principes, la structure financière des sociétés visées par la requête. Il a tout d'abord jugé que la société Lagardère Thématiques contrôlait les sociétés Canal J et MCM, titulaires chacune d'une autorisation de diffusion, puisqu'elle en détenait l'intégralité des capitaux. Le Conseil d'Etat a, ensuite, estimé que les sociétés Canal + et Lagardère Images exerçaient elles-mêmes un contrôle conjoint sur la société Lagardère Thématiques, dès lors qu'elles en détenaient respectivement 49 % et 51 % des parts. Les juges en ont déduit que la société Canal + était co-titulaire des autorisations accordées aux sociétés MCM et Canal J. Canal + bénéficiant, en outre, indirectement des autorisations consenties à chacune de ses filiales, le Conseil d'Etat a ainsi constaté que la procédure organisée par le CSA avait abouti à ce qu'elle détienne sept autorisations d'émettre, soit un nombre supérieur au plafond fixé par la loi.

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