[Brèves] Précision sur les obligations incombant à l'ancien syndic en cas de changement de syndic

Dans un arrêt du 5 octobre 2004, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé "qu'eu égard à l'obligation faite au syndic de détenir l'ensemble des documents nécessaires à la gestion de la copropriété, il lui appartenait d'effectuer toutes diligences pour les récupérer" (Cass. civ. 3, 5 octobre 2004, n° 03-14.138, F-P+B N° Lexbase : A5744DD4). En l'espèce, un changement de syndic avait eu lieu. L'ancien syndic, faute de détenir l'ensemble des documents nécessaires à la gestion de la copropriété, n'avait pas satisfait aux obligations, imposées par l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L5536AG7), consistant à remettre ces documents au nouveau syndic. L'ancien syndic avait alors été condamné à délivrer ces documents sous astreinte, puis à liquider le montant de l'astreinte. La Haute cour approuve cette sanction, en estimant qu'il appartenait à l'ancien syndic de solliciter la société d'archivages, en possession des documents manquants, afin de pouvoir transmettre au nouveau syndic les documents nécessaires.

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