[Brèves] Vers une amélioration des échanges d'informations sur les condamnations pénales

Dans un communiqué de presse, la Commission européenne a annoncé, l'adoption, le 13 octobre dernier, d'une proposition de décision destinée à améliorer les échanges d'informations sur les condamnations pénales. La circulation des informations relatives aux condamnations pénales est devenue une priorité au niveau de l'Union européenne. De nombreux dysfonctionnements importants ont été mis à jour dans le cadre d'affaires récentes, notamment dans l'échange d'informations entre Etats membres sur les antécédents pénaux des personnes. Ainsi, la Commission s'est engagée à mener une action énergique pour améliorer les mécanismes actuels, en proposant des initiatives législatives à court et à moyen terme. La proposition adoptée par la Commission correspond au premier volet de cette action. Elle a pour objet d'améliorer à court terme les mécanismes actuels d'échanges d'informations entre casiers judiciaires qui résultent de l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959. Elle permet d'accélérer la transmission des informations entre registres nationaux. Elle précise que lorsqu'un Etat membre condamne un national d'un autre Etat membre, il en informe sans délai l'Etat membre de nationalité. Elle crée également une obligation de répondre aux demandes dans un délai de 5 jours. Elle prévoit en outre l'utilisation de formulaires type pour les demandes comme pour les réponses, ce qui permettra d'améliorer la compréhension mutuelle des informations transmises. A la fin de l'année, la Commission formulera des propositions plus ambitieuses relatives à la création d'un système informatisé d'échange d'informations sur les condamnations pénales (Communiqué IP/04/1225).

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