[Brèves] Diffamation portée au notariat et irrecevabilité des constitutions de partie civile

Aux termes d'un arrêt du 1er septembre 2004, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que, lorsque les plaignants du chef de diffamation publique ne justifient, ni même n'allèguent souffrir d'un préjudice personnel, et que les propos litigieux, même diffamatoires, portent sur une profession dans son ensemble sans blâmer aucune personne déterminée, la constitution de partie civile par ces plaignants est irrecevable. En l'espèce, à la suite de la publication dans un journal d'un article intitulé "Les coups tordus des notaires - Nos conseils pour y échapper", 19 conseils régionaux de notaires, la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Paris et le Conseil supérieur du notariat avaient porté plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique (Cass. crim., 1er septembre 2004, n° 04-81.118, F-P+F N° Lexbase : A3873DDS).

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