[Brèves] Contrôle d'identité illégal et régularité des poursuites exercées des chefs de rébellion et d'outrage

Aux termes d'un arrêt du 1er septembre 2004, la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise que la nullité édictée par l'article 78-3 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7142A4B) en matière de contrôle d'identité "ne saurait affecter la validité des poursuites exercées pour les infractions contre les autorités de police commises à cette occasion par la personne contrôlée". Ainsi, elle casse l'arrêt d'appel ayant annulé la procédure dirigée contre M. X. des chefs de rébellion et d'outrage, au motif que ces infractions avaient eu lieu au cours d'un contrôle d'identité illégal. En l'espèce des policiers avaient procédé à l'interpellation de M. X., alors qu'ils n'étaient pas en présence d'un flagrant délit, et qu'ils n'étaient destinataires d'aucune demande d'exécution d'une décision de justice. Toutefois, M. X. s'était rebellé et avait outragé les fonctionnaires de police (Cass. crim., 1er septembre 2004, n° 04-80.362, F-P+F N° Lexbase : A3871DDQ).

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