Le Quotidien du 17 septembre 2004 : Sociétés

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[Brèves] Gouvernement d'entreprise : la Commission lance une consultation sur les droits des actionnaires

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N2820AB3

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[Brèves] Gouvernement d'entreprise : la Commission lance une consultation sur les droits des actionnaires. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3217553-breves-gouvernement-dentreprise-la-commission-lance-une-consultation-sur-les-droits-des-actionnaires

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le 07 Octobre 2010

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la manière de faciliter l'exercice des droits de base des actionnaires dans les assemblées générales des sociétés et de résoudre les problèmes que soulève l'exercice transfrontalier de ces droits, en particulier des droits de vote. Les réponses seront prises en considération dans une prochaine proposition de directive qui fait partie du plan d'action de la Commission sur le gouvernement d'entreprise. Les réponses doivent être envoyées pour le 16 décembre 2004 à la DG Marché intérieur - Unité G4, Commission européenne, B-1049 Bruxelles, ou à : Markt-COMPLAW@cec.eu.int (communiqué IP/04/1107).

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