[Brèves] Décision relative à la date d'application de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

La Commission européenne a salué l'adoption, par le Conseil de ministres de l'UE, d'une décision fixant au 1er juillet 2005 la date d'application de la directive du Conseil visant à garantir une imposition effective des intérêts sur les placements d'épargne transfrontaliers qui sont versés à des particuliers au sein de l'Union (directive (CE) n° 2003/48 du 3 juin 2003 N° Lexbase : L6608BH9 ; cf. Accord communautaire sur la fiscalité de l'épargne N° Lexbase : N2526AB8). Cette directive fait partie d'un "paquet" de trois mesures visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable adopté en juin 2003, mais, à l'époque, le Conseil avait décidé d'attendre la fin juin 2004 pour déterminer si les conditions nécessaires à l'application de ses dispositions dans l'UE étaient remplies. Un accord ayant été trouvé sur l'ensemble des questions de fond avec les territoires dépendants et associés des Etats membres ainsi qu'avec la Suisse, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin en ce qui concerne l'application de mesures équivalentes ou identiques à celles prévues dans la directive sur la fiscalité de l'épargne, les conditions sont désormais réunies pour permettre l'application des dispositions de cette directive au sein de l'Union.

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