[Brèves] Proposition de loi portant statut d'une société anonyme fermée

Une nouvelle proposition de loi relative à la société européenne a été déposée par les sénateurs Branger et Hyest et publiée sur le site du sénat le 6 septembre 2004 (lire les précédentes propositions relatives à la société européenne N° Lexbase : N9045AAA et N° Lexbase : N0246ABQ). Son objet est d'accommoder le droit français au droit communautaire et vise à le rendre plus attractif et plus compétitif par rapport aux autres Etats membres. Rappelons que le règlement CE n° 2157/2001 (N° Lexbase : L1040AWG) et la directive 2001/86 (N° Lexbase : L5882A4M) relatifs à la société européenne entrent en vigueur le 8 octobre prochain. La présente proposition de loi crée un statut particulier des sociétés anonymes : les sociétés anonymes fermées. Ce statut est réservé aux sociétés anonymes ne faisant pas publiquement appel à l'épargne. Aux termes de cette proposition, ce statut pourra être adopté par voie de modification statutaire. Par ailleurs, le régime des sociétés anonymes fermées, tend à faciliter le passage de la société par actions simplifiées à celui de société anonyme fermée et par la même à la société européenne. En outre, le régime proposé contient plus de liberté contractuelle que le régime des sociétés anonymes traditionnelles, notamment, sur la possibilité d'avoir un actionnaire unique, sur la liberté statutaire s'agissant des formes et délais de convocation des assemblées d'actionnaires ou encore sur l'absence de restriction relative au cumul des mandats sociaux. Néanmoins, ce régime respecte la protection des droits des minoritaires et les institutions représentatives du personnel.

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