[Brèves] Compte à rebours pour le service minimum dans les services publics

Le service minimum garanti dans les services publics devrait voir le jour, au plus tard, courant du premier semestre 2005, selon le ministre des Transports. En effet, la réflexion sur la continuité du service public dans les transports engagée depuis de nombreux mois par le Gouvernement a conduit le ministre à effectuer avec les partenaires sociaux français un tour d'Europe "d'observation" afin de rencontrer dans les pays voisins, les représentants des syndicats et du patronat qui ont signé des accords en la matière et étudier les différentes pratiques qui permettent de concilier droit de grève et continuité du service public. Mise en place le 12 février dernier par Gilles de Robien, la commission Mandelkern a exposé, après consultation des partenaires sociaux, représentants des usagers et des principales entreprises, dans son rapport remis le 21 juillet 2004, les conditions techniques sociales et juridiques dans lesquelles à l'occasion de conflits collectifs du travail, des dispositifs de continuité du service public pourraient être mis en place dans les transports réguliers de personnes. Parallèlement, un certain nombre de discussions bilatérales viennent de s'engager avec les principales parties concernées pour élaborer les dispositions qui seront ensuite proposées au Gouvernement. Ces discussions, si elles aboutissent ne pourront que compléter et enrichir la démarche engagée par la commission d'experts et participer ainsi très utilement à la construction d'un projet équilibré entre la protection du droit de grève et la continuité du service public. A défaut d'accord sur le sujet, entre les partenaires sociaux, le Gouvernement devra s'aventurer sur le terrain législatif, voire référendaire (QE n° 42889 de M. Roy Patrick, JOANQ 29 juin 2004, p. 4867, Equipement, réponse publ. 31 août 2004, p. 6819, 12e législature N° Lexbase : L7712GTS).

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