[Brèves] Notion de déchet et responsabilité à l'égard d'une fuite d'hydrocarbure

La Cour de justice des Communautés européennes vient de rappeler, dans un arrêt du 7 septembre 2004, que des hydrocarbures déversés de façon non intentionnelle et à l'origine d'une pollution des terres et des eaux souterraines sont des déchets, au sens de l'article 1er, sous a), de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975 (N° Lexbase : L9219AUY). Il en va de même pour des terres polluées par des hydrocarbures, y compris lorsque ces terres n'ont pas été excavées. Par ailleurs, elle précise que, dans le cadre d'une convention d'exploitation incluant une mise en location commerciale, la société pétrolière approvisionnant la station-service ne peut être regardée comme détentrice de ces déchets, que si la fuite des installations de stockage de la station-service, qui est à l'origine des déchets, est imputable au comportement de cette entreprise (CJCE, 7 septembre 2004, aff. C-1/03, Paul Van de Walle, Daniel Laurent, Thierry Mersch et Texaco Belgium SA N° Lexbase : A2690DDY).

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