[Brèves] Présentation en Conseil des ministres d'un décret relatif à l'autorité compétente en matière d'expulsion des étrangers

Le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales a présenté en Conseil des ministres, le 25 août dernier, un décret fixant l'autorité compétente pour prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers. Ce décret prévoit notamment que le ministre de l'Intérieur, et non plus le préfet, fixe le pays de renvoi des étrangers qui font l'objet d'une décision d'expulsion prise en application de l'article 25 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (Ordonnance n° 45-2658, 2 novembre 1945, (N° Lexbase : L4788AGG). Cette mesure a pour objectif la mise en oeuvre dans de meilleures conditions de telles décisions, lorsqu'elles s'avèrent nécessaires. Par ailleurs, il est prévu de présenter prochainement en Conseil des ministres un second décret, qui apportera des précisions relatives au contentieux de ces mesures qui, toujours dans un souci de cohérence et de simplification, relèvera de la compétence du seul Tribunal administratif de Paris.

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