[Brèves] Pour une réforme de l'aide juridictionnelle : une étude comparée du sénat

Le service des études juridiques du sénat a publié sur son site internet une étude de législation comparée relative à l'aide juridique. Selon cette étude, "une réforme de l'aide juridique paraît inévitable", même si le décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 (N° Lexbase : L4486DIY) "a précisé les ressources à prendre en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle et revalorisé les honoraires des avocats". Le principe de l'aide juridictionnelle est de permettre aux plus démunis d'accéder à la justice. Elle est ainsi accordée et prise en charge par l'Etat français, en fonction des ressources du demandeur de manière totale ou partielle. La France comme d'autres pays, est confrontée au problème d'augmentation des coûts de l'aide juridique. C'est pourquoi, cette étude passe aux cribles les réformes et réponses apportées dans plusieurs pays européens dont l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas et la Suède ainsi que dans la province canadienne du Québec. Ainsi, parmi les différentes mesures adoptées afin de contenir les dépenses de l'aide juridique, on peut citer : le caractère subsidiaire de l'aide juridique par rapport à l'assurance de protection juridique ; le plafonnement des dépenses suceptibles d'être prises en charge par l'aide juridictionnelle ; une contribution financière de la part des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; et également, en cas de succès de la procédure, le remboursement des fonds publics consacrés à leur affaire.

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