[Brèves] Validation par le Conseil constitutionnel de la réforme de l'assurance maladie

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 12 août, la réforme de l'assurance maladie qui prévoit notamment la création du dossier médical personnalisé, l'intervention du médecin traitant et la participation forfaitaire de l'assuré tout en rappelant que la protection de la santé "pour tous" ne devait pas être remise en cause par les montants en question. Saisis au début du mois d'août par plus d'une soixantaine de députés socialistes arguant que la loi relative à l'assurance maladie allait créer "une protection sociale à deux vitesses", les Sages l'ont cependant déclarée conforme à la Constitution. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a émis deux réserves d'interprétation. D'une part, les Sages estiment que la participation forfaitaire de l'assuré, la réduction du niveau de remboursement en cas de refus du patient de donner accès à son dossier médical, la majoration du ticket modérateur en cas de consultation d'un médecin traitant et le dépassement éventuel d'honoraires par un spécialiste non prescrit par le médecin traitant ne devront pas, par leur montant, remettre en cause "le principe de la protection de la santé pour tous". D'autre part, la seconde réserve rappelle que "le cadrage pluriannuel des dépenses" des caisses nationales d'assurance maladie ne pourrait être approuvé par une loi de financement de la Sécurité sociale sans intervention préalable d'une loi organique (Cons. const., décision n° 2004-504 DC, du 12 août 2004, loi relative à l'assurance maladie N° Lexbase : A1527DDW).

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