[Brèves] Le fournisseur d'accès à Internet Free condamnée pour vente subordonnée

Selon l'article L. 122-1 du Code de la consommation, il est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat concomitant d'un autre produit ou de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service (N° Lexbase : L6477ABI). C'est pour avoir justement fait usage de cette pratique interdite que la société Free vient d'être condamnée par le tribunal de grande instance de Paris, le 23 juillet dernier (TGI de Paris, 23 juillet 2004, n° 04/57451, Association Familles de France c/ SARL Free N° Lexbase : A1345DD8). En l'espèce, le tribunal avait été saisi par une association de défense de consommateurs, de la diffusion par le FAI Free d'une nouvelle offre de service à ses abonnées. Cette opération consiste à proposer aux clients détenteurs d'un modem Sagem en location, pour la somme de 59.99 euros, de passer à la Freebox (offre incluant la téléphonie et la télévision). En souscrivant à cette offre l'abonné devient propriétaire du modem Sagem, dont il n'avait plus aucune utilité, mais seulement locataire de la Freebox dont la propriété reste acquise au FAI. L'association de défense reproche à cette offre de proposer un service payant aux anciens abonnés alors qu'il est mis gratuitement à disposition des nouveaux clients. Dans son ordonnance de référé, le tribunal a jugé que l'ancien abonné, disposant d'un modem Sagem, devant, pour obtenir la Freebox, acquérir le premier pour un prix forfaitaire, il s'agit bien d'une vente subordonnée prohibée par l'article L. 122-1 du Code de la consommation. La société Free dispose de quinze jours, à compter de la signification de l'ordonnance, pour mettre en place une offre légale destinée aux abonnés équipés d'un modem Sagem, à défaut un communiqué judiciaire sera publié sur son site Internet.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable