[Brèves] De la prescription de l'action pour atteinte au respect de la présomption d'innocence

Aux termes d'un arrêt du 8 juillet 2004, la Cour de cassation rappelle que "selon l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, les actions civiles fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 de cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité". Elle précise que le délai de trois mois court à nouveau à compter de chaque acte interruptif de la prescription abrégée prévue par ce texte puisque ces dispositions spéciales, d'ordre public, dérogent au droit commun. Ainsi, elle estime qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé à tord que le demandeur n'avait pas à réitérer trimestriellement son intention de poursuivre l'action engagée, mais que, puisque l'application immédiate de cette règle de prescription dans l'instance en cours aboutirait à priver la victime d'un procès équitable, au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR), la censure de l'arrêt d'appel n'est pas encourue de ce chef. En l'espèce, à la suite d'une information diffusée par une radio, un avocat s'estimait diffamé et victime d'une atteinte à la présomption d'innocence. L'avocat avait alors fait assigner la radio en justice en réparation de son préjudice sur les fondements des articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW) et 9-1 du Code civil (N° Lexbase : L3305ABZ). Avant toute défense au fond, la radio avait notamment invoqué la fin de non-recevoir tirée des prescriptions prévues par les articles 53, 65 et 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 (Cass. civ. 2, 8 juillet 2004, n° 01-10.426, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A0975DDH).

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