[Brèves] De la rente garantie au titre d'un contrat d'assurance de personne

Au visa des articles 1134 (N° Lexbase : L1234ABC) et 1382 (N° Lexbase : L0061AAI) du Code civil, la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2004, rappelle, d'une part, qu'afin d'obtenir le paiement d'une rente garantie au titre d'un contrat d'assurance de personne, l'état consolidé de l'assuré, à la suite d'une incapacité totale temporaire, doit être constaté et doit intervenir antérieurement à la résiliation de ce contrat. Ainsi, elle applique rigoureusement le principe selon lequel "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". D'autre part, elle condamne la décision de la cour d'appel qui retient que l'assureur trop vigilant envers son assuré, qu'il soupçonnait d'escroquerie, lui avait causé un préjudice moral et financier. Elle indique, sur le fondement de l'article 1382 du précité, que la cour d'appel n'a pas démontré le comportement fautif de l'assureur, la faute constitutive du dommage étant un élément essentiel pour engager la responsabilité délictuel de son auteur. En l'espèce, M. X. assuré auprès de la société GPA VIE Paris avait demandé à sa compagnie l'exécution d'une garantie contractuelle. Ce dernier s'était vu opposer un refus au motif que sa situation ne rentrait pas dans le champ contractuel prévu (Cass. civ. 2, 30 juin 2004, n° 02-19.758, FS-P+B N° Lexbase : A8958DCR).

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