[Brèves] La Commission européenne approuve le plan d'aide octroyé par la France à Alstom

Le 7 juillet dernier, la Commission européenne a approuvé les aides octroyées par la France à Alstom au soutien de sa restructuration industrielle. L'aide mise à exécution par la France est cependant soumise aux conditions strictes, y compris des cessions et des mesures d'ouverture de marché. La décision prévoit des mesures compensatoires pour les différents métiers du groupe, qui comportent des cessions réduisant la taille du groupe de 10 % en plus de la réduction de 20 % entamée par Alstom dans le cadre du plan de restructuration en cours. De plus, la décision prévoit qu'Alstom devra conclure, dans un délai de 4 ans, un ou plusieurs partenariats industriels qui porteront sur des secteurs significatifs de son activité. Alstom sera ainsi contrainte à trouver des partenaires pour des activités importantes dans les domaines du transport et de l'énergie, afin que ces derniers participent à ses activités dans des métiers pour lesquels les distorsions de concurrence dues aux aides sont les plus sensibles. En outre, la Commission considère la réalisation de l'engagement relatif aux partenariats comme essentiel pour dissiper tous les doutes relatifs à la viabilité à long terme de l'entreprise. La décision prévoit que ces partenariats seront, en principe et sauf autorisation expresse de la Commission, conclus avec des entreprises qui ne sont pas contrôlées par les pouvoir publics français, de jure ou de facto, individuellement ou conjointement ; le but étant d'assurer l'absence d'élément d'aides d'Etat qui rendraient le partenariat incompatible avec le Traité CE. Enfin, la France sortira du capital dans les 12 mois qui suivent l'obtention par Alstom d'un rating investment grade. Cette sortie sera réalisée en tout état de cause avant 4 ans (IP 04/859).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable