[Brèves] Réforme de l'Assurance maladie : adoption du médecin traitant et des dépassements d'honoraires

A l'ordre du jour des débats depuis près de dix jours (lire N° Lexbase : N2231ABA), les députés ont adopté, le 7 juillet dernier, les articles 4 et 5 du projet de loi relatif à l'assurance maladie. L'article 4 prévoit la désignation par les assurés sociaux d'un médecin traitant (généraliste ou spécialiste) régulier, sous peine de risquer une diminution de leurs remboursements. Un amendement a été également été adopté afin de permettre la consultation d'un autre médecin en cas d'urgence ou lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de 16 ans ou plus. Quant à l'article 5, il prévoit un dispositif pour inciter à une prise en charge coordonnée des soins. Ainsi, la convention nationale devrait pouvoir permettre aux médecins de certaines spécialités, si les parties conventionnelles le souhaitent, de pratiquer des dépassements lorsqu'ils reçoivent un patient qui ne leur est pas préalablement adressé par un médecin traitant et qui ne relève pas d'un protocole de soins. Il reste encore 40 articles et quelque 6 000 amendements à examiner. En raison du retard, la conférence des présidents de l'Assemblée a décidé d'inscrire l'examen de ce texte jusqu'au vendredi 16 juillet 2004 (source AFP).

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