[Brèves] De l'abus du droit d'agir en justice

Dans un arrêt du 22 juin 2004, la Cour de cassation précise, sous le visa de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ), que le fait qu'une appelante refusant de payer une redevance invoque devant la cour d'appel les mêmes arguments de droit et de fait auxquels le premier juge avait répondu par des motifs que la cour confirmait, et qu'elle ait résisté à l'exécution des obligations contractuelles qu'elle contestait, générant ainsi des dépenses à son contractant, ne caractérise pas une faute de l'appelante propre à caractériser un abus du droit d'agir en justice. Ainsi, elle censure les juges du fond qui s'étaient fondés sur ces motifs pour condamner l'appelante à payer à son cocontractant des dommages intérêts pour résistance abusive (Cass. civ. 1, 22 juin 2004, n° 02-18.709, Mme Chantal Charrière, épouse Rantier c/ Compagnie générale des eaux (CGE), FS-P N° Lexbase : A8032DCH). Lire La Cour de cassation contrôle la qualification d'abus du droit d'ester en justice, Lexbase Hebdo n° 57 du 5 février 2003 - édition affaires (N° Lexbase : N5751AAA).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable