[Brèves] Désordres affectant certaines parties privatives et recevabilité de l'action en réparation du syndicat de copropriétaire

Aux termes d'un arrêt du 23 juin 2004, la Cour de cassation précise, sous le visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4808AHK), que "le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation des dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots". Ainsi, elle censure l'arrêt d'appel ayant déclaré irrecevable l'action d'un syndicat de copropriétaires en réparation d'un préjudice affectant certaines parties privatives au motif que, si le préjudice prenait son origine dans les parties communes, il n'était pas, pour autant, subi par l'ensemble des propriétaires, ni n'affectait la totalité des parties privatives. En l'espèce, une société avait fait édifier un groupe d'immeuble, or le syndicat des copropriétaires se plaignait de désordres sous forme de traces noirâtres affectant les moquettes et les revêtements muraux. Ainsi, il avait assigné la société en réparation (Cass. civ. 3, 23 juin 2004, n° 03-10.475, FS-P+B+I+R N° Lexbase : A8082DCC).

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