[Brèves] Prolongation de la suspension de la loi de modernisation sociale et rétablissement de l'allocation de retour à l'emploi

Le Parlement a adopté définitivement, le 21 juin 2004, la proposition de loi du sénateur Alain Gournac visant à prolonger de 6 mois la suspension de certains articles de la loi de modernisation sociale, opérée par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (N° Lexbase : L9374A8P). Rappelons que la loi du 3 janvier 2003 avait suspendu pour une période de 18 mois l'application de certaines dispositions issues de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (N° Lexbase : L1304AW9). Ainsi, le Parlement entendait inciter les partenaires sociaux à conclure un accord national interprofessionnel portant sur les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi, avant d'adapter, au vu des résultats de cet accord, la législation applicable. Ce délai de 18 mois aurait dû expirer, en principe, le 3 juillet prochain. Ces négociations n'ayant pas encore abouti, la proposition de loi retarde cette échéance de 6 mois en remplaçant les mots "dix-huit" par les mots "vingt-quatre" au I de l'article 1er et au IV de l'article 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques. En outre, la possibilité de négocier des accords d'entreprise dérogatoires sur la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements économiques est également prolongée. Enfin, cette proposition de loi ouvre la possibilité, pour les ASSEDIC de soustraire aux allocations chômage qui vont être versées aux chômeurs "recalculés" rétablis dans leurs droits, les allocations de solidarité qu'ils ont perçues pour la période allant de janvier à juin 2004.

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