[Brèves] ATD : inapplicabilité au recouvrement des amendes pénales

La procédure de l'avis à tiers détenteur est applicable à tous les impôts, pénalités et frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor (LPF, art. L. 262 N° Lexbase : L8284AEK). La procédure de l'avis à tiers détenteur concerne les taxes sur chiffre d'affaire (TCA), les taxes assimilées, les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre . L'avis à tiers détenteur permet d'appréhender non seulement les créances immédiatement exigibles, mais également les créances à termes ou conditionnelles (LPF, art. L. 263). Toutefois, le recouvrement des amendes pénales, fût-il garanti par le privilège du Trésor, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 262 du LPF (Cass. com., 12 mai 2004, n° 01-02.710, FS-P+B N° Lexbase : A1900DCD).

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