[Brèves] Procédure des appels d'offres pour les artisans

Aux termes d'une question ministérielle, un sénateur qui s'inquiétait des difficultés posées par la procédure des appels d'offres pour les artisans et les petites entreprises, réclamait, notamment, l'allègement de la procédure de constitution des dossiers de candidature. Le Gouvernement rappelle que le nouveau Code des marchés publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 N° Lexbase : L0537DN9) entend faciliter leur accès aux marchés publics. S'agissant de la constitution des dossiers de candidatures des entreprises soumissionnaires à un appel d'offres, l'article 45 prévoit désormais que l'entreprise est tenue de produire, au titre de ses obligations de régularité sociale et fiscale, une simple déclaration sur l'honneur, datée et signée pour justifier qu'elle a satisfait à ses obligations en ces domaines. Les entreprises n'ont plus, désormais, l'obligation de se procurer, préalablement à la remise de leur offre ou de leur candidature, les attestations requises auprès des administrations fiscales et sociales. Seule l'entreprise qui sera retenue devra produire les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'elle a satisfait à ses obligations. Par ailleurs, l'arrêté du 26 février 2004 (N° Lexbase : L1865DPR) définit limitativement les pièces qui peuvent être demandées par les acheteurs publics, afin d'éviter toute demande superflue de documents dans le cadre des procédures d'appels d'offres. Enfin, l'article 52 du nouveau code permet expressément à l'acheteur public de donner un délai supplémentaire de dix jours aux candidats pour compléter leur dossier de candidature et régulariser ainsi, a posteriori, les manques qui ont pu être constatés par la personne publique lors de l'ouverture des plis dans le cadre de la procédure d'appel d'offres (QE n° 11780 de Georges Mouly, JOSEQ 22 avril 2004, p. 904, min. Petites et moyennes entreprises, réponse publ. 27 mai 2004, p. 1140, 12e législature N° Lexbase : L2194DYW).

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