[Brèves] Naissance du Journal officiel électronique

Depuis le 1er juin 2004 l'ordonnance relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs est entrée en vigueur (ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 N° Lexbase : L7988DN8). Cette ordonnance a pour objectif de rendre les lois et règlements publiés au Journal Officiel plus accessibles. Elle modernise un droit ancien, datant du début du 19ème siècle, sur deux points essentiels. En premier lieu, l'article 1er du Code civil (N° Lexbase : L2226AB3) est modifié : tous les textes publiés au Journal Officiel entrent en vigueur en même temps, le lendemain de leur publication. Est ainsi supprimé un double archaïsme : l'entrée en vigueur des textes différée d'un jour franc et le décalage entre Paris et la province, où ce délai est calculé à compter de la réception de l'exemplaire du Journal Officiel au chef-lieu de l'arrondissement. En second lieu, l'édition électronique du Journal Officiel , mise gratuitement à la disposition des citoyens, aura désormais la même valeur juridique que son édition papier. Cependant, quelques textes ne pourront faire l'objet d'une publication électronique (décret n° 2004-459, 28 mai 2004, fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française N° Lexbase : L2169DYY). Il s'agit des actes individuels portant changement de noms, relatifs à l'acquisition, la perte ou la déchéance de la nationalité française, les actes concernant la naturalisation ou la francisation des noms.

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