[Brèves] Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de sauvegarde des entreprises

Le garde des Sceaux, Dominique Perben, a présenté hier en Conseil des ministres le projet de loi de sauvegarde des entreprises, qui tend à réformer les lois des 1er mars 1984 et 25 janvier 1985. En 2003, près de 300 000 salariés ont subi la défaillance de leur employeur et 90 % des entreprises ont vu leur redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. Afin d'améliorer cette situation, la réforme envisagée se focalise sur deux points : anticiper les difficultés et simplifier les procédures. Plusieurs innovations sont ainsi à souligner. D'une part, la procédure conduisant à la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers a été redéfinie : cette nouvelle procédure de conciliation présente un caractère contractuel accentué et conserve un caractère confidentiel. D'autre part, une procédure dite de sauvegarde a été créée, cette procédure visant à la réorganisation de l'entreprise par l'adoption d'un plan entre le débiteur, qui n'est pas encore en état de cessation des paiements, et ses créanciers. Enfin, les procédures de redressement et de liquidations judiciaires proprement dites ont également été corrigées afin de protéger tant l'intérêt des créanciers que la situation des salariés. Sur ce sujet lire également Premiers aperçus avant lecture du projet de loi de sauvegarde des entreprises, P.-M. Le Corre, Lexbase hebdo n° 106 du 5 février 2004 - édition Affaires (N° Lexbase : N0417AB3).

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